La défiscalisation pour les entreprises

FORMULES & TARIFS - DEFISCALISATION - Diaporama Showcase

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La défiscalisation pour les entreprises

Loi de 2020 : une incitation à recourir à la sous-traitance des travailleurs handicapés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul ont changé au 1er janvier 2020.

Pourquoi cette réforme ?

Responsabiliser les entreprises

Le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de chaque entreprise, y compris celles comptant moins de 20 salariés.
Chacune déclarera son effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Un levier à l'embauche des travailleurs handicapés

Un levier à l'embauche de travailleurs handicapés

La durée des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois, afin d'amorcer une réelle politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Développer une politique d’emploi inclusive

en prenant en compte tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires, afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.

Simplifier la déclaration

Simplifier la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés

aussi appelée DOETH.
Cette simplification résulte de la suppression de certaines déductions et minorations, de la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

DEFISCALISATION - ce que ça change

Ce que ça change pour les entreprises

La Déclaration devient obligatoire

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement.
Mais seuls les employeurs de 20 salariés et + seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif (comme avant 2020).

Tous les types de contrat seront pris en charge

Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que Bénéficiaire de l'Obligation d'emploi de Travailleur Handicapé (BOETH).

Les contrats de sous-traitance sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due

Cela concerne tous les contrats de sous-traitance d’achat de produits ou de services auprès d’ESAT, d’entreprises adaptées (EA), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13.
Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé.

Calcul défiscalisation

Comment

estimer

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